Pas de « conciliation manifestement déséquilibrée » entre le principe constitutionnel d'égalité et celui de la libre administration des collectivités territoriales, estime le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier 18 décembre, le recours contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a d’abord jugé que, compte tenu de l'encadrement retenu au niveau national, le législateur a pu confier aux départements la gestion du RMI sans opérer une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe constitutionnel d'égalité et celui de la libre administration des collectivités territoriales. Il a aussi estimé que, par lui-même, le mécanisme de compensation financière prévu au profit des départements par l'article 4 de la loi déférée n'est pas contraire aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution (autonomie financière des collectivités), dans leur rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Enfin, pour le Conseil constitutionnel, l'institution d'un «contrat d'insertion revenu minimum d'activité» (CIRMA) permettant aux personnes percevant le RMI depuis au moins un an, si elles le souhaitent, d'exercer une activité salariée rémunérée au niveau du SMIC sans perdre les droits sociaux attachés au RMI ne méconnaît ni le principe d'égalité, ni les exigences du préambule de la Constitution de 1946, ni la liberté personnelle des allocataires, ni la liberté contractuelle.

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